Mentions légales

* Prix communiqués en TVA 5,5% hors parking, selon condition d’éligibilité et disponibilités des stock. Détails et conditions disponibles auprès de nos équipes commerciales.

1) L’article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, dit « Dispositif Pinel » permet une réduction d’impôts dont le montant dépend de la durée de l’engagement de location pris par l’acquéreur. La réduction d’impôts varie de 12 à 21%. Cette réduction s’applique aux logements respectant certaines conditions disponibles auprès de nos conseillers commerciaux, sur le site internet www.promogerim.fr. L’éligibilité au Dispositif Pinel n’est pas garantie par PROMO GERIM dès lors que les conditions d’application sont fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.

2) Le Prêt à Taux Zéro Renforcé (PTZ +) permet de financer jusqu’à 40% du prix d’acquisition d’une résidence principale neuve (hors frais de notaire), sans les intérêts, ceux-ci étant pris en charge par l’État. Sous réserve d’acceptation du dossier par un organisme bancaire, cette aide est accordée aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans. Sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles L 31-10-1 et suivants et R 31-10-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et aux conditions du décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015 de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R 304-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et du décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015, le montant du prêt dépendant du niveau de revenus, de la composition du foyer fiscal, de la localisation géographique du bien. Conditions disponibles sur simple demande.

3) TVA à 5,5% sous réserve que les conditions de l’article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies. Applicable dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale neuve, dans la limite d’un plafond de prix d’achat, aux personnes physiques dont les ressources - à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de vente - ne dépassent pas les plafonds prévus pour le bénéfice de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) conformément à l’article L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. La TVA à 5,5% est applicable uniquement aux opérations réalisées en zone ANRU ou situées à moins de 300 m de cette zone. Dans la limite des stocks disponibles. Renseignements et conditions disponibles auprès de nos équipes commerciales.



1) Propriétaire

Le propriétaire du site est la FINANCIERE PROMOGERIM, Société par Actions Simplifiée, au capital de 8 680 200 euros, ayant son siège social à EVRY (91000), 50 Boulevard de l’Yerres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° 523 100 790. Email : promogerim@wanadoo.fr. Téléphone : 01 69 45 56 56. TVA intracommunautaire : FR 07 523 100 790. SIRET : 523 100 790 00022.

Le directeur de la publication du site Internet est Monsieur Yves JOUITTEAU
Conception : agence-galahad.com

Ce site web est un site d’informations générales en langue française.

Les informations diffusées sur le site (textes, graphiques, photos, simulations, indications, …) ont un caractère purement informatif et ne sont données qu'à titre indicatif. Malgré tout le soin apporté à sa réalisation et à son exactitude, ce site ne peut pas constituer un document contractuel et ne saurait fonder une quelconque réclamation.

Les tarifs indiqués sont communiqués à titre indicatif selon la grille des prix au 27 septembre 2019

L'accès au site est libre et anonyme.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

2) LEXIQUE

Conditions Générales d'Utilisation : les présentes conditions générales d’utilisation.

Contenu : tout texte, graphique, photographie, image animée ou non, document technique, matériel, information, fonction, guide utilisateur, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure du site internet, et tous les autres éléments composant ledit site.

L’utilisateur : toute personne physique qui dans un cadre strictement privée accède et utilise le site internet

Services : toutes les aides accessibles depuis le site internet

Site Internet : le service électronique interactif édité et exploité par la FINANCIERE PROMO GERIM, qui permet l’accès aux services de la FINANCIERE PROMOGERIM et notamment accessible à l'adresse www.promogerim.fr.

3) ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du site, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d'accès au Site Internet par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

4) MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Le propriétaire se réserve le droit de modifier le site et son contenu de quelque nature qu’elles soient, suspendre ou interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du site internet sans information préalable et sans que cela donne droit à indemnité. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

5) UTILISATION DU SITE INTERNET

L’Utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

Il n’utilisera pas le site internet à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers, à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

6) ACCES ET DISPONIBILITE AU SITE

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le site internet.

7) SOUSCRIPTION AU FORMULAIRE

La souscription au formulaire se fait via une inscription préalable gratuite. Lors de son inscription, l’Utilisateur fourni certaines informations qu’il déclare exactes, loyales et à jour.

8) DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – CNIL

Conformément au chapitre V de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d'un droit d'accès à vos informations personnelles

Vous bénéficiez également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de vos données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de vos données.

Vous disposez en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale

Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectués par courrier ou via notre formulaire en ligne:

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la FINANCIERE PROMO GERIM doit s’assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Nous attachons une grande importance à la protection des données à caractère personnel et nous nous conformons aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. Ces informations sont stockées exclusivement en France

Les données collectées sont utilisées principalement dans le cadre de gestion de la relation commerciale, la prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires ciblées.

Les données à caractère personnel sont susceptibles d'être communiquées à des sous-traitants agissant exclusivement au nom et pour le compte de la FINANCIERE PROMOGERIM dans le cadre de l'exécution d'un contrat de prestation de service. Dans cette hypothèse, la FINANCIERE PROMOGERIM s'assure que son sous-traitant met en œuvre un niveau de sécurité conforme à la loi informatique et libertés en la matière. Les informations personnelles collectées à partir de ce Site Internet ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Des mesures appropriées sont en tout etat de cause prises afin de sécuriser l’accès et le stockage des données à caractère personnel des utilisateurs et d’en préserver la sécurité en empêchant notamment qu’elles soient déformées, endommagées, détruites illicitement ou accidentellement, perdues ou divulguées sans autorisation.

9) COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet, certaines informations relatives à la navigation du terminal de l’utilisateur (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés "cookies", installés sur le terminal de l’Utilisateur.

Ce site recourt à deux types de cookies :
des cookies techniques, strictement nécessaires à la navigation sur le Site Internet et permettant de profiter de toutes ses fonctionnalités, des cookies de publicité ciblée permettant d'adapter le contenu de l'affichage aux centres d'intérêt des utilisateurs. Le paramétrage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant d'accepter ou de refuser l'enregistrement de cookies. Il est également possible de supprimer ces cookies a posteriori.

La FINANCIERE PROMO GERIM peut afficher sur son Site Internet des liens hypertextes permettant à l’internaute d’accéder à des sites internet appartenant à des tiers. Le propriétaire ne saurait engager sa responsabilité sur le contenu des informations figurant sur les pages auxquelles les liens hypertextes du présent site renvoient.

10) PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, documents...) sont, sauf dispositions contraires, la propriété intellectuelle exclusive de la société FINANCIERE PROMO GERIM. Par conséquent, toute reproduction, représentation, transmission, diffusion, partielle ou totale, est interdite selon les termes de l'article L. 122-4 du CPI sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 122-5 du CPI. Toute utilisation de données figurant sur ce site nécessite une autorisation préalable et expresse. A défaut, le délit de contrefaçon constitué est sanctionné sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du CPI.

Pour toute exploitation autorisée de tout ou partie du contenu du site, faire figurer le nom de l'auteur, ses qualités, l'année de publication et la source.

11) CREDITS IMAGES

Illustrations d’ambiance non contractuelles. Crédit photos: INFOBAT 3D – AGENCE THIERY LANCTUIT – Hubstairs

12) RESPONSABILITÉ

Les informations données sur le site n’ont nullement un caractère contractuel.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site internet, de ses informations et services.

Les informations présentes sur le site internet ont pour seule vocation l’information sur les différents services de la FINANCIERE PROMO GERIM. Le Site Internet est régulièrement mis à jour, notamment, les prix, la disponibilité des biens, les dates de livraison, les mentions relatives aux éventuels avantages fiscaux et toutes autres informations.

La FINANCIERE PROMO GERIM ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où une ou plusieurs informations sur le site seraient inexactes. Il est du ressort de l’utilisateur de confirmer les informations trouvées via l’un des moyens mis à sa disposition et notamment le formulaire de contact, l’appel téléphonique ou le courrier postal.

La FINANCIERE PROMO GERIM ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du site et en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des Conditions Générales d’Utilisation ;

13) CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité du propriétaire ne pourra pas être engagée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la loi et la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

14) RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant l’utilisation des Services dudit site est à formuler par mail à promogerim@wanadoo.fr ou par courrier à FINANCIERE PROMO GERIM, 50 boulevard de l’Yerres, 91 000 EVRY.

15) INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions nulles et sans objet ne figuraient plus aux dites Conditions Générales d’Utilisation.

16) DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le présent site Internet, les Conditions Générales d’Utilisation et tout contrat conclu en vertu des présentes sont soumis au droit français. Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Site Internet devra au préalable être soumis à un médiateur de la consommation agrée, conformément aux articles L. 151-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas d’échec de la procédure de médiation, seul le Tribunal de Grande Instance d’EVRY sera compétent pour trancher le litige.

<